schéma expliquant la mise en conformité santé et sécurité au travail

Le Document Unique : le socle de la Santé Sécurité au Travail

En application des articles L4121-1 et suivants et R4121-1  l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses salariés contre les risques professionnels auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leur activité.
Pour répondre à cette obligation il doit réaliser un certain nombre d’actions. Parmi elles, il doit réaliser avant tout, un « Document unique d’évaluation des risques » qui est la base d’une mise en conformité globale en santé sécurité au travail.

Le document unique doit permettre à l’employeur de lister tous les risques liés à son activité de façon exhaustive. Il doit être réalisé en tenant compte de toutes les familles de risques dans lesquelles sont prévues des actions préventives.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le document unique EvRP doit permettre de démontrer que le risque qui est à l’origine d’un AT/MP a bien été identifié et qu’une prévention a bien été définie.
Sans cela, la responsabilité de l’employeur sera engagée. C’est pour éviter cette situation que notre document unique recense 46 familles de risques de manière à ce qu’aucune situation ne soit oubliée.

Tous les employeurs sont concernés quelle que soit leur activité dès lors qu’ils emploient au moins un salarié, un apprenti, un stagiaire, un intérimaire.

Dès lors que le document unique est établi avec précision, si l’employeur veut se mettre en conformité de façon globale, il doit réaliser d’autres évaluations complémentaires comme un « Plan d’actions Covid 19 », une analyse pénibilité appelée « Compte C2P »…
Ces évaluations doivent être annexées au document unique qui est la base, le socle de la santé sécurité au travail.

Les risques encourus

Inspection du travail

En cas de contrôle, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Inspection du Travail vous demandera de démontrer que vous avez bien mis en place toutes les mesures de prévention pour protéger la santé physique et mentale de votre personnel.

Vous devrez également démontrer que vous avez bien répondu à votre obligation de formation et d’information auprès de vos salariés.

Prud’hommes

En cas de conflit lié à la Santé Sécurité au Travail, un salarié pourra saisir le tribunal des prud’hommes pour demander réparation de son préjudice.

Sanctions civiles et pénales

En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.

Il s’expose à des sanctions civiles et pénales.

La faute inexcusable de l’employeur peut également être retenue à son encontre.

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Tous les documents obligatoires téléchargeables sur notre site internet peuvent également être complétés et réalisés sur mesure par nos experts en Santé et Sécurité au Travail, enregistrés en tant que IPRP par la DIRECCTE.
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