Le règlement intérieur : un support essentiel pour encadrer vos salariés

 

Au sein de votre entreprise, le règlement intérieur est une vraie bible pour vos employés. Ce document précieux recense en effet toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline. Véritable moyen de communication entre l’employeur et les salariés, ce règlement est la base pour définir leurs obligations et pour fixer des limites. C’est le socle qui régit la vie quotidienne dans votre société.

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le Code du travail impose la mise en place d’un règlement intérieur pour toutes les entreprises qui comptent plus de 50 salariés. L’article L2312-2 précise que dès que le seuil est franchi pendant plus de 12 mois, l’employeur doit alors rédiger un règlement l’année suivante. Auparavant, et jusqu’au 1er janvier 2020, l’obligation courait quand l’effectif dépassait 20 employés. 

Certes, aujourd’hui, les petites structures n’ont plus l’obligation légale d’établir un règlement intérieur. Mais il faut bien penser que sans règles, il n’y a pas non plus de sanctions possibles. Pour un employeur, impossible par exemple de licencier un employé pour faute sans règlement intérieur. Sur quelle base pourrait-il justifier que le salarié a manqué à ses obligations, si ces dernières n’étaient pas clairement définies ? Voici tout l’enjeu de ce document, qui peut vous éviter de nombreuses déconvenues en cas de litige.

Les 4 bonnes raisons d’établir un règlement intérieur 

Au-delà de l’obligation légale, le règlement intérieur présente des intérêts non négligeables pour l’employeur et pour la vie quotidienne de l’entreprise.

N°1 – Pour donner des directives

Contrairement aux notes de service ou aux consignes d’utilisation qui sont simplement des outils d’information, le règlement intérieur a une force contraignante. Il permet à l’employeur de manifester de manière concrète son pouvoir de direction auprès des salariés, surtout lorsqu’il n’est pas directement en contact avec eux au quotidien.  

N°2 – Pour fixer les sanctions applicables

C’est un document essentiel en matière de discipline : le règlement intérieur permet de déterminer une échelle de sanctions. En effet, en cas de non-respect d’une clause du règlement, l’employeur peut alors prononcer un blâme, un avertissement oral ou écrit, une mutation disciplinaire, une rétrogradation ou une mise à pied disciplinaire. 

N°3 – Pour harmoniser les consignes au sein de l’entreprise

Le règlement intérieur sera remis à chaque nouvel arrivant et permettra ainsi d’appliquer uniformément au sein de l’entreprise toutes les règles fixées. Ce socle commun sera un véritable allié pour une organisation optimale en interne.

 N°4 – Pour vous protéger en cas de litige

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas licencier un salarié pour faute sans règlement intérieur. Ce licenciement pourrait alors être considéré comme abusif et aller jusqu’à une saisie du CPH. L’employé n’aurait aucun mal à obtenir gain de cause et à vous accuser de l’avoir licencié sans cause réelle et sérieuse.

La mise en place du règlement intérieur

Mettre en place un règlement intérieur ne s’improvise pas. Il existe en effet une procédure bien spécifique à respecter. Vous devrez commencer par rédiger votre projet de règlement, puis, le soumettre au CSE. Après validation, ce règlement devra être déposé au greffe du CPH (conseil de prud’hommes) et à l’inspection du travail. Tous les salariés devront être ensuite informés de son existence et connaître les modalités pour y accéder. Vous pouvez par exemple indiquer la marche à suivre dans le livret d’accueil sécurité et/ou sur le panneau d’affichage obligatoire. Pour finir, pensez à transmettre votre règlement et l’avis du CSE auprès de l’inspection du travail.

Les éléments importants à intégrer dans le règlement intérieur 

Le règlement intérieur édicte toutes les consignes relatives à la sécurité, à l’hygiène, à la santé et à la discipline. L’employeur ne peut pas les fixer librement : il doit respecter un certain nombre de dispositions légales. Le premier point important à prendre en compte est la liberté individuelle de chacun. Les règles qui entravent cette dernière sont considérées comme nulles dans un règlement. Sur le même terrain, il n’est pas possible d’inclure des clauses qui sont contraires à la convention collective.

Voici quelques exemples de ce que vous pouvez faire figurer dans un règlement intérieur :

• Interdiction de se livrer à des travaux personnels sur le lieu de travail.
• Interdiction d’emporter sans autorisation écrite des objets appartenant à l’entreprise.  
• Obligation d’utiliser les accessoires et/ou vêtements de sécurité fournis par l’entreprise.
• Interdiction de boire de l’alcool sur le lieu de travail.
• Droits du salarié en cas de harcèlement sexuel et / ou moral.
• Conditions d’utilisation des équipements de travail.
• Respect des horaires et des temps de pause.
• Obligation de prévenir en cas d’absence.

Une charte informatique peut aussi être annexée au règlement intérieur, pour encadrer l’utilisation des équipements IT. 

À l’inverse, les clauses suivantes sont interdites :

• Interdiction des conversations personnelles.
• Obligation de porter une tenue de travail lorsque le motif n’est pas justifié.
• Dispositions discriminantes, à capacité professionnelle égale, en raison de l’origine, du sexe, de l’âge ou de la situation de famille, par exemple.

Le bon plan pour un règlement intérieur prêt à l’emploi

La loi encadre le contenu du règlement intérieur, afin de protéger les salariés des clauses abusives et/ou discriminatoires. Pour être sûr que votre document soit légalement conforme, choisissez notre modèle de règlement intérieur, directement téléchargeable sur notre boutique en ligne. Il s’agit d’une trame de 38 pages qui reprend toutes les mesures importantes, à modifier et personnaliser selon vos besoins. Grâce à une annexe de 24 pages, comprise dans le tarif, vous retrouverez également tout le processus de mise en œuvre de votre règlement intérieur auprès des salariés. 

Bien plus qu’une astreinte légale, le règlement intérieur est un vrai pilier dans l’organisation d’une entreprise. Il fixe toutes les obligations des salariés et permet également de leur faire connaître leurs droits. Un non-respect de ce règlement par l’un des employés peut être un motif de licenciement.