Conditions Générales de VenteLe-Document-Unique.fr

La vente de l’ensemble des prestations et produits commercialisés sur le site LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR est exclusivement réservée aux professionnels.

La commande :

Le fait pour le client de commander sur le site LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR vaut acceptation sans réserve «des conditions générales de vente». La validation de commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes « conditions générales de vente » par le client qui reconnaît en avoir pris parfaite connaissance.
Celles-ci sont disponibles en ligne sur notre site internet LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR.

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande, et notamment les coordonnées exactes et précises de l’entreprises pour la facturation et la livraison :

  • Nom de la société
  • Nom du dirigeant
  • Nom de la personne à contacter
  • Adresse de facturation
  • Adresse de livraison
  • Téléphone fixe et portable en cas de livraison de produits par transporteur
  • Mail valide

Pour toute commande de documents numériques, un lien de téléchargement sera envoyé au client après validation du règlement (se reporter au paragraphe « conditions de paiement).
Les documents seront ensuite disponibles au téléchargement pour une durée de 10 jours.
Pour toute commande de supports (panneaux, trousses…), tout retard ou insuffisance de communication de coordonnées par le client entraînera un report du délai de livraison sans préjudice et éventuellement des frais supplémentaires (frais de port et de conditionnement pour renvoi de commande) ou une annulation de la commande.
Les contacts ou les formations en ligne sont réalisés en toute confidentialité (se reporter au paragraphe « Protection des données personnelles »).
Sauf refus spécifique, le client professionnel autorise LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR à mentionner la nature des documents commandés et la raison sociale dans ses références.
Les références de produits physiques (affichage obligatoire, panneaux, trousses de secours,…) sont expédiées sous 5 à 10 jours par transporteur, du lundi au vendredi. Votre facture vous sera envoyée par mail.

En cas de problème sur votre commande, vous avez la possibilité de nous contacter pour le traitement de votre réclamation en envoyant un e-mail à contact{at}le-document-unique.fr ou en téléphonant au 06 37 54 70 93 du lundi au vendredi de 10h à 19h.

Documents et prestations sur LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR :

Les caractéristiques des documents présentés peuvent évoluer et être modifiés sans donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le document et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande.

Sans formation : les documents commandés, achetés et envoyés par email ou téléchargeables à partir du site LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR sont des modèles avec des annexes d’aide (lorsque nécessaire) qui constituent des informations utiles et des supports sans valeurs juridiques.
Les documents sont complets et exhaustifs, prêts à l’emploi. ​​Vous devez les finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour les ​​rendre conformes.

Avec formation : les documents sont proposés avec une formation en ligne avec l’un de nos experts. Celle-ci vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. ​Une fois votre commande passée sur notre site vous êtes contacté(e) par un de nos experts IPRP ou RGPD afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme.

Informations importantes sur le fonctionnement du site :
Afin de télécharger et d’utiliser les produits LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR, le client devra disposer des logiciels mentionnés dans les descriptifs. Les produits téléchargeables par un lien sécurisé sont aux formats Excel, Word, Power Point et PDF suivant les documents.

Les documents seront envoyés compressés en format « .zip », le client devra les décompresser lui-même aux moyens d’un logiciel adapté. Des documents de présentation pourront être également joints en PDF suivant les produits.

LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR procède librement et à tout moment à toute modification du site, des éléments et des produits ou documents qui le composent.

LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR, bien qu’en veille permanente, ne peut garantir la permanence de la mise à jour des documents ou des données diffusées sur le site, qu’il peut modifier, suspendre ou interrompre à tout moment. LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR met en garde les visiteurs et les utilisateurs sur les conséquences qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des informations publiées sur le site.

Les affichages et certains de nos documents sont au format PDF afin de préserver la mise en forme et le contenu du document source de ces fichiers qui ne sont pas modifiables et vous ne risquez donc pas de supprimer sans vous en rendre compte un article du Code du Travail suite à une erreur de manipulation. Pour rappel, un article manquant peut couter jusqu’à 450 € d’amende.

Les informations à remplir sont peu nombreuses, et ces fichiers sont imprimables à volonté en cas de modifications des données de l’entreprise (coordonnées, horaires, etc.). Vous pouvez donc sans difficulté compléter ces documents en fonction des spécificités de votre entreprise. Certains panneaux que nous commercialisons peuvent également être complétés avec un stylo.

Les photographies, descriptifs et textes présentant nos produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR ne pourra être engagée.
Les produits LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR sont des modèles déposés auprès de Direct Copyright.

Conditions de paiement :

Le règlement de vos achats s’effectue dès l’enregistrement de la commande :
– par carte bancaire paiement sécurisé SSL Stripe (prestataire spécialisé dans les transactions bancaires sécurisées en ligne) sur notre site LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR au moment de la commande. Les cartes bancaires acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
– par Paypal
– par virement*
– par chèque bancaire*

* la disponibilité des documents en téléchargement et/ou l’envoi de la commande ne se fait qu’après réception et encaissement du virement bancaire ou du chèque.

Le client garantit qu’il est habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour régulariser la commande.

Le-Document-Unique.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Une facture est envoyée par mail au client après son achat.
Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors TVA.

Protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 :

Responsable de traitement :

Le responsable de traitement au sein d’ADN CONSEILS SAS est Monsieur PHILIPPE Didier.

Finalité et base juridique :

Les données à caractère personnel sont collectées par la société pour assurer la bonne réalisation des prestations clients à savoir la transmission/personnalisation des documents présents sur le site www.le-document-Unique.fr.
La base juridique sur laquelle se fonde le traitement de données est le contrat, matérialisé par la validation de la commande.

Destination :
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre contrat. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne.

Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers ADN CONSEILS SAS.
Les données personnelles relatives à la comptabilité et facturation sont conservées pendant 10 ans.

Mesures de sécurité :
Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Droits du client :
Le client peut demander l’accès, la rectification, la limitation, l’effacement des données à caractère personnel collectées en s’adressant directement au responsable de traitement.
De la même manière, le client peut s’opposer au traitement et à la portabilité de ces données en s’adressant directement au responsable de traitement.
Le client dispose de la faculté d’effectuer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La communication des données à caractère personnelles par le client conditionne la conclusion du contrat. Le client est tenu par conséquent de communiquer les données à caractère personnel sans lesquelles ADN CONSEILS SAS ne sera pas en mesure de réaliser les prestations souhaitées par le client.

Contact :
Pour faire prévaloir vos droits, vous pouvez adresser votre demande au responsable de traitement :
– en adressant un mail au responsable de traitement : contact{at}le-document-unique.fr
Ou
– en adressant un courrier au Responsable de Traitement :

ADN CONSEILS SAS
Monsieur PHILIPPE Didier, Responsable de Traitement
7, rue de Féricy
77590 Fontaine le Port
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci-dessus constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Droit de rétractation et de retour :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation si les conditions suivantes cumulatives sont remplies : Contrat signé hors établissement, objet du contrat ne rentrant pas dans le champ de l’activité principale du client et nombre de salariés de l’entreprise inférieur ou égal à 5. Conformément à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, le formulaire type de rétractation est consultable à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&categorieLien=id
LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Par conséquent et conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, dans le cas où l’exécution de la prestation a commencé ou dans le cas où la fourniture du contenu numérique a été envoyée, le client donne son accord préalable exprès à sa renonciation exprès à l’exercice de son droit de rétractation.

Retour de produits matériel :

Après accord du service client si les conditions précédemment citées sont réunies, tout retour de produit doit être réalisé par voie postale dans un délai de 15 jours ouvrables, dans un emballage approprié et en parfait état,
Tout produit retourné abîmé ou incomplet sera facturé. Le client assume la responsabilité et les frais du retour.

Droit d’auteur – Protection des modèles

Les produits LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR sont des modèles déposés auprès de Direct Copyright.
En conséquence, l’utilisateur s’engage après téléchargement des modèles à ne les utiliser que pour lui-même et à ne pas dupliquer ni vendre ni utiliser d’aucune autre manière que ce soit les documents en téléchargement sur le site.

Limites de responsabilité :

En aucun cas la responsabilité d’ADN conseils ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des données de base qui lui sont données. Nos modèles de Documents sont fournis « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». Nos documents peuvent ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.
ADN a une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du document (pour la version avec formation uniquement). ADN ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client. ADN ne pourra être tenue responsable dans le cas où un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. ADN ne pourra être tenue responsable en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié du client, l’application de l’évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel dans son établissement.

Zone géographique :

Nous commercialisons nos prestations et produits en France et dans les DOM-TOM, à l’exception des départements suivants : 11, 66, 74.

Mineurs :

L’achat d’un produit se trouvant sur le site LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Ce site est réservé uniquement aux professionnels. Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter ni de commander.

Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de MELUN (77000), Tribunaux du siège social de ADN conseils où est formé le contrat entre les parties.

Utilisation des produits :

La responsabilité de LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des documents par le client. Les documents commercialisés sont des modèles et si la responsabilité de LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
« www.LE-DOCUMENT-UNIQUE.FR.fr », site d’ADN Conseils SAS, ne pourra être tenu responsable en cas de mauvais usage ou d’erreur d’utilisation ou d’interprétation par le client concernant les modèles ou les informations provenant du site.

Toute reproduction, même partielle, des produits ou photos est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 03 juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Acceptation de l’acheteur :

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.