Règlement intérieur

Description

Règlement intérieur : que dit la loi ? 

Pour être en conformité avec la loi, il faut se tenir en permanence informé des évolutions législatives. Obligatoire dès 20 salariés jusqu’au 1er janvier 2020, le seuil pour le règlement intérieur est désormais à 50 employés. Selon l’article L2312-2 du Code du travail, s’il est franchi pendant un délai de douze mois consécutifs, l’employeur est donc tenu d’établir un règlement intérieur, dans l’année qui suit. Pour connaître les salariés pris en compte dans l’effectif, vous pouvez vous tourner vers les règles de décompte publiées par le Ministère du Travail. 

Les risques en cas de défaut de règlement intérieur 

Ne pas avoir de règlement intérieur représente un véritable désavantage en cas de licenciement pour faute. En effet, que ce soit dans une entreprise de plus de 50 salariés ou dans une structure de moins de 50 employés, si les règles n’ont pas été expressément définies, elles peuvent être remises en cause. Le règlement intérieur est le document qui fait foi pour appliquer des sanctions à un salarié. S’il n’existe pas, la sanction peut être annulée. Un licenciement pour faute peut devenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîner un litige qui peut aller jusqu’à une saisie du Conseil de prud’hommes (CPH). 

Les étapes du règlement intérieur 

Le Ministère du Travail détaille la procédure à suivre, en plusieurs temps, pour mettre en place un règlement intérieur en bonne et due forme, dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il convient de :

• Rédiger le projet de règlement (ou télécharger notre support complet).
• Soumettre le projet auprès du Comité social et économique (CSE).
• Déposer le document auprès du greffe du CPH.
• Porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés (via un panneau d’affichage ou sur le portail intranet, par exemple).
• Communiquer le règlement intérieur et l’avis du CSE à l’inspecteur du travail.

La date d’entrée en vigueur du règlement intérieur doit être fixée, a minima, un mois après les formalités de publicité et de dépôt.

Que contient le règlement intérieur ? 

Le contenu du règlement intérieur d’entreprise est strictement encadré par la loi. Des articles précis doivent y figurer afin que le document soit conforme. Ce support téléchargeable vous fournira toute la trame pour votre règlement intérieur ainsi qu’une annexe descriptive pour assurer sa mise en œuvre. 

Un règlement complet à télécharger

Que contient notre règlement intérieur ? Vous retrouverez au fil des 38 pages un modèle complet de règlement, avec toutes les mesures essentielles :

• Les règles générales et permanentes qui concernent la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions. Ces dernières sont possibles uniquement si elles sont mentionnées dans le règlement.
• Les mesures en termes de réglementation SST dans l’entreprise (en accord avec l’article L.4122-1 du Code du travail).
• Les conditions de participation éventuelle des salariés, à la demande de l’employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, si elles sont compromises.

Ce règlement liste aussi les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, en cas de procédure disciplinaire, ainsi que celles en lien avec le harcèlement moral et/ou sexuel et les agissements sexistes.

À noter qu’en aucun cas le règlement intérieur ne doit entraîner de discrimination à l’encontre des salariés, ni entraver leurs droits ou leurs libertés individuelles. 

Une annexe descriptive pour la mise en œuvre

Il ne suffit pas d’avoir un règlement intérieur pour être en conformité avec la loi. Son déploiement doit respecter rigoureusement la procédure. Nous vous proposons donc une annexe de 24 pages qui détaille les différentes étapes pour publier votre règlement intérieur et pour le mettre en place auprès des salariés. Cette annexe est un support précieux pour aller jusqu’au bout de votre démarche et établir votre règlement intérieur dans les règles de l’art. 

Commander le support Règlement intérieur en quelques clics 

Nos supports s’adaptent à vos besoins. Retrouvez votre Règlement intérieur sous trois formes : 

• Votre document à télécharger et à compléter par vos soins.
• Votre document à télécharger comprenant une formation de 45 minutes avec un expert pour bien comprendre la manière de le compléter. 
• Notre prestation sur mesure est un accompagnement par nos experts pour réaliser votre document. 

Pour aller plus loin

En tant qu’employeur, vous êtes soumis à de nombreuses obligations afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés. Le règlement intérieur n’est pas le seul dispositif imposé par la loi. Savez-vous, par exemple, que vous êtes également tenu de nommer un Référent SST, interne ou externe ? Êtes-vous en règle par rapport au Document Unique d’évaluation des risques professionnels ? Retrouvez sur notre site un Pack complet pour vous mettre en conformité sur tous les aspects SST : l’occasion de protéger vos salariés, mais aussi de vous couvrir vous, en cas d’incident et/ou d’inspection.