Règlement intérieur

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Le règlement intérieur est un outil indispensable pour « fixer les règles du jeu » dans l’Entreprise.

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Description

Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le règlement intérieur fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Il permet de fixer « les règles » définies dans l’entreprise, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Sans règlement intérieur, le risque est une annulation de la sanction et une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Article L1321-1

Article L4122-1

Contenus du support
Contenu

Modèle de Règlement Intérieur.
Annexe descriptive de mise en oeuvre.

Formats de fichiers

PDF, Word

Nombre de pages

Règlement Intérieur : 38 – Annexe : 24

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