Conditions générales de vente RGPD

Description

Le RGPD : qu’est-ce que c’est ? 

Le RGPD est un concept clé dans la gestion d’une entreprise. Mis à jour en mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données vise à encadrer à l’échelle européenne la collecte et le traitement des données personnelles. 

Fichier clients, livraisons, édition de factures : vous récoltez au quotidien de nombreuses informations personnelles pour mener à bien vos activités professionnelles. Vous êtes donc concerné par le RGPD et par le traitement des données personnelles. À ce titre, une mise en conformité est indispensable pour assurer la protection de ces informations. C’est une obligation légale à laquelle vous êtes tenu. 

Retenez que le RGPD s’applique à tous les organismes, privés ou publics, qui traitent des données personnelles et qui sont établis sur le territoire de l’UE ou dont l’activité cible des résidents européens. 

Les conditions générales de vente (CGV) et le contexte légal

Dans votre quotidien professionnel, vos conditions générales de vente permettent d’encadrer contractuellement vos relations avec vos clients. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, les CGV doivent désormais inclure une clause RGPD. 

Le contenu des CGV

Véritable socle de votre activité commerciale, vos CGV, au-delà du RGPD, doivent contenir certaines mentions obligatoires, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Notamment :

• Les conditions de règlement.
• Les éléments qui permettent de déterminer le prix (barème des prix unitaires et éventuelles réductions).

Toute entreprise qui exerce des activités de production, de distribution ou de services et qui établit des CGV doit les communiquer à tout acheteur qui en effectue la demande à des fins professionnelles. 

Les clauses RGPD des CG

Les obligations mentionnées dans le Code de commerce ne sont pas les seules pour rédiger des conditions générales de vente en bonne et due forme. Il faut également tenir compte du RGPD. En effet, pour que vos CGV soient conformes, il convient de les mettre à jour. Une clause doit préciser :

• L’identité de la société et du responsable de traitement.
• La transmission de données à un tiers ou un sous-traitant, le cas échéant.
• Le droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données.
• La possibilité de s’opposer au traitement et à la portabilité des données.
• La possibilité de retirer son consentement au traitement effectué.
• La possibilité d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Que contient notre support Clauses RGPD Conditions générales de vente ? 

Le support que nous vous proposons est une clause à ajouter dans vos conditions générales de vente déjà existantes. Il s’agit d’un document PDF / Word de 3 pages, qui intègre toutes les dispositions obligatoires en matière de RGPD. 

Rassurez-vous, ces clauses ne viennent pas modifier vos conditions de vente mais vous permettent simplement d’assurer votre conformité quant aux nouvelles mentions obligatoires RGPD. 

Commander vos clauses RGPD pour vos CGV en quelques clics

Nos supports s’adaptent à vos besoins. Retrouvez vos clauses RGPD pour vos conditions générales de vente sous trois formes : 

• Votre document à télécharger et à compléter par vos soins. 
• Votre document à télécharger comprenant une formation de trente minutes avec un expert pour bien comprendre la manière de le compléter.
• Notre prestation sur mesure est un accompagnement par nos experts pour réaliser votre document.

Pour aller plus loin…

Avec ce support téléchargeable, vos conditions générales de vente seront bientôt 100% conformes au RGPD. Mais il vous reste encore d’autres étapes pour assurer votre mise en conformité globale ! Si vous avez un site internet, qu’il soit marchand ou non, vous devrez impérativement mettre à jour vos CGU et vos mentions légales, en ajoutant une redirection vers votre politique de confidentialité. 

Sur notre boutique en ligne, vous trouverez un modèle complet pour votre politique de confidentialité et pour votre clause RGPD à intégrer dans vos CGU et vos mentions légales.