Clauses contractuelles de sous-traitance

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Votre entreprise fait appel à un sous-traitant ? Si ce dernier recueille et traite des données pour votre compte, il est alors nécessaire d’inclure une clause RGPD dans votre contrat. Le responsable de traitement et le sous-traitant sont tenus à des obligations strictes au regard du Règlement Général sur la Protection des Données. Les clauses contractuelles de sous-traitance représentent une première étape vers votre mise en conformité RGPD.

Téléchargez le document + formation expert 30 minLa formation qui vous est proposée avec le document à télécharger, vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. L'un de nos experts vous contactera afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même pour le rendre conforme. Prestation sur mesure effectuée par nos expertsPrestation complète réalisée par l'un de nos experts. Afin que nous puissions vous contacter pour vous établir un devis adapté à vos attentes, complétez le formulaire ci-dessous. Nos prestations s'accompagnent d'une assistance technique illimitée d'un an pour la SST et de trois mois pour le RGPD.
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Description

Que dit le RGPD au sujet de la sous-traitance ? 

Le Règlement Européen sur la Protection des Données prévoit tout un volet dédié à la sous-traitance. Il s’agit de l’article 28, du chapitre 4. Pour commencer, le responsable de traitement doit faire appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données. Ce sous-traitant ne pourra pas recourir à un autre sous-traitant, sans l’autorisation écrite du responsable de traitement.

Le contrat de sous-traitance

Le traitement des données par un sous-traitant doit être encadré par une clause spécifique présente dans le contrat. Elle définit l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées. Les obligations et les droits du responsable de traitement doivent aussi figurer dans cette clause.

La mise à jour des contrats

Pour être en conformité avec le RGPD, il est essentiel pour les entreprises qui sous-traitent de mettre à jour leurs contrats. La clause contractuelle de sous-traitance encadre ainsi le traitement des données par le sous-traitant. Attention, notre support n’est pas un contrat de sous-traitance mais bien un avenant spécifique au RGPD, à annexer à votre contrat. 

Que contient notre support clauses contractuelles de sous-traitance ? 

Nous vous proposons un modèle de clauses contractuelles de sous-traitance, qui prend la forme de documents PDF et Word de 7 pages. Notez que pour être en conformité avec le RGPD, votre avenant au contrat de sous-traitance doit comporter certaines précisions. En effet, il indique que le sous-traitant est tenu de : 

  • Traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement.
  • Tout mettre en œuvre pour que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à les garder confidentielles.
  • Respecter des conditions précises s’il souhaite recruter un autre sous-traitant.
  • Aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations RGPD et à donner suite aux demandes des personnes concernées par les données personnelles traitées.
  • Supprimer les données personnelles ou les renvoyer au responsable du traitement à l’issue de la prestation de services. 
  • Mettre à disposition du responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour garantir le bon respect des réglementations sur la protection des données. 

Commander le support clauses contractuelles de sous-traitance en quelques clics

Nos supports s’adaptent à vos besoins. Retrouvez vos clauses contractuelles de sous-traitance sous deux formes : 

  • Votre document à télécharger comprenant une formation de 30 minutes avec un expert pour bien comprendre la manière de le compléter.
  • Notre prestation sur mesure est un accompagnement par nos experts pour réaliser votre document.

Pour aller plus loin…

La gestion des sous-traitants implique différentes procédures pour se mettre en conformité avec le RGPD. Les clauses contractuelles en font partie mais ne sont pas suffisantes. En effet, dès lors que vous travaillez avec des sous-traitants, il convient, par exemple, de les répertorier dans un registre spécifique. Il est aussi essentiel de faire signer un engagement de confidentialité à toutes les personnes susceptibles de manipuler les données personnelles. Tous ces documents importants, vous pouvez les retrouver dans notre Pack Sous-traitants, qui regroupe tous les supports nécessaires pour allier sous-traitance et respect du RGPD. 

Contenus du support

Contenu

Modèle de clauses/Avenant contractuel(les) de sous-traitance.

Formats de fichiers

PDF, Word

Nombre de pages

7

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