Clauses contractuelles de sous-traitance

À partir de 125,00

L’intervention d’un sous-traitant nécessite de mettre à jour le contrat qui vous lie avec cette clause RGPD.

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Description

Clauses contractuelles de sous-traitance (obligatoire)

Lors de l’intervention d’un sous-traitant, le Règlement Européen sur la Protection des Données impose aux entreprises dans son article 28-1 de faire uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Par conséquent, chaque entreprise doit veiller à mettre à jour les contrats passés avec ses sous-traitants afin de se mettre en conformité avec le dit Règlement Européen.

A noter : ces contrats constitueront une partie de la documentation RGPD que doit mettre en place chaque entreprise afin de justifier de sa conformité au RGPD.

L’avenant au contrat de sous-traitance comprend :

  • L’objet du contrat
  • La description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
  • La durée du contrat
  • Les obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
  • Les obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant.
Contenus du support
Contenu

Modèle de clauses/Avenant contractuel(les) de sous-traitance.

Formats de fichiers

PDF, Word

Nombre de pages

7

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