clause d'information pour la géolocalisation des véhicules des salariés

Clause d’information pour la géolocalisation des véhicules des salariés

À partir de 125,00€

Pour pouvoir installer un système de géolocalisation dans les véhicules de ses salariés, il faut respecter certaines obligations liées à la protection des données personnelles. Un registre de traitements dédié devra être mis en place.

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UGS ND Catégorie Étiquette

Description

Clause d’information en cas de géolocalisation des véhicules des salariés (obligatoire)

Un registre de traitements doit être mis en place lorsque les véhicules de l’entreprise sont équipés d’un appareil de géolocalisation.

Plusieurs données sont effectivement susceptibles d’être collectées (nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d’immatriculation du véhicule, etc…).

Contenus du support
Contenu

Modèle de clause d’information en cas de géolocalisation des véhicules des salariés.
Formats de fichiers

PDF, Word
Nombre de pages

3

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