PACK Télétravail 2021

À partir de 260,00

Avec le pack télétravail 2021, vous allez pouvoir disposer de tous les documents indispensables qui encadrent le télétravail pour vos salariés.
Il est d’autant plus important pour vous prévenir du renforcement des contrôles de l’inspection du travail qui s’intensifient depuis la crise sanitaire du COVID-19.

Télécharger le document à compléter sans formationDocument complet et exhaustif, prêt à l’emploi. Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme.
Télécharger le document à compléter avec formation d'1 heureLa formation qui vous est proposée avec le document à télécharger, vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. L'un de nos experts vous contactera afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même pour le rendre conforme.
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Description

Définition du télétravail :

« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.  »
Extraits de l’Article L-1222-9 du Code de Travail

Le télétravail peut concerné un salarié travaillant à son domicile ou dans un télécentre (espace co-working) pour des salariés loin de l’entreprise par exemple.

L’accord national entre les syndicats patronaux et salariés de 2005 a été réactualisé Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020

Télétravail et circonstances exceptionnelles :

Le télétravail est toujours basé sur le volontariat de la part du salarié sauf :
« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Extraits de l’Article L. 1222-11 du Code du Travail

Télétravail et épidémie de Covid-19

Dans le cadre des directives gouvernementales, tous les salariés dont les professions le permettent, doivent télétravailler à temps plein.
Le Protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise permet aux personnes en télétravail à 100% de revenir une fois par semaine sur site, après accord de l’employeur.

Si les salariés sont amenés à venir sur le lieu de travail, l’employeur doit gérer au mieux le temps de présence afin de limiter au maximum les interactions sociales et les temps de déplacement.
L’organisation des trajets devra également prendre en considération l’affluence aux heures de pointe.

Mise en place du télétravail :

Elle se fait soit après un accord collectif, soit par la mise en place d’une charte télétravail réalisée par l’employeur, soumise à l’avis du CSE, si il existe dans l’entreprise.

Elle régit les modalités de mise en place ainsi que les droits du salarié.

Que doit préciser une charte télétravail :

  • les conditions de passage en télétravail, en cas de pollution par exemple conformément à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, et de retour à l’exécution du contrat de travail sans télétravail
  • modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
  • modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
  • détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
  • évaluation des risques professionnels et accidents du travail
  • consignes relatives aux outils de travail
  • remboursement des frais professionnels
  • droit à la déconnexion
  • confidentialité et Protection des Données Personnelles suivant les recommandations de la CNIL.

Outils pour une mise en du télétravail dans le cadre des droits et obligations de l’employeur et du télétravailleur :

  • Questionnaire pour évaluer les risques professionnels :
    il sera remis à chaque salarié afin d’évaluer les risques d’accidents et de maladies professionnelles liés à l’environnement dédié au télétravail.
    Par la synthèse de chaque questionnaire, pourra adapter la prévention des risques pour chacun de ses télétravailleurs.
  • Avenant au contrat de travail relatif au passage en télétravail
  • Entretien annuel télétravail conformément à l’Article L1222-10 du Code du Travail.

Actions à mener  en cas d’impossibilité de mettre en place le télétravail dans l’entreprise :

  • une fiche justificative doit être rédigée
  • le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis en place ou à jour
  • un Plan d’action Covid-19 sera créé et annexé au Document Unique
  • des affiches seront déployées dans les locaux afin de rappeler la nécessité des gestes barrières, les règles de distanciation et toutes indications d’ordre sanitaire
  • un Livret d’Information Renforcée Covid-19 sera remis à chaque salarié afin de l’informer des dispositions du Protocole National pour la santé sécurité des salariés présenté de manière claire (textes courts et illustrations).

En cas de refus de l’employeur à un salarié de télétravailler :

« L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse ».
Extrait de l’article L1222-9 du code du travail.

En cas de refus d’un salarié de télétravailler :

Le refus du salarié ne peut pas être considéré comme un motif de rupture de son contrat de travail.

 

 

Contenus du support
Contenu

Questionnaire télétravail.
Charte du télétravail.
Evaluations des risques télétravail et son attestation.
Exemple type du tableau d'évaluation des risques télétravail.
Avenant au contrat de travail télétravail.
Entretien annuel télétravail.
Avis du CSE sur le passage en télétravail.
Fiche justificative impossibilité télétravail.
Modèle de lettre refus télétravail.

Formats de fichiers

Excel, PDF, Word

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