PACK Télétravail 2021

Description

Le cadre légal qui entoure le télétravail

Encore marginal avant la pandémie, le télétravail est aujourd’hui devenu courant dans bon nombre d’entreprises qui peuvent le mettre en place. L’article L1222-9 le définit comme “toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication”.

Loin d’être une nouveauté, le télétravail est encadré depuis 2005 par l’accord national entre les syndicats patronaux et les salariés. Cet accord a ensuite été formalisé, partiellement, par l’article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. 

Télétravail et protocole sanitaire depuis le 1er septembre 2021

Télétravail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

L’article L-1222-11 du Code du Travail précise qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Le protocole sanitaire national en vigueur fixe les modalités du télétravail ainsi que les mesures de protection à mettre en place sur site. Il est régulièrement mis à jour afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés.

Le déploiement du télétravail : quelles sont les obligations de l’employeur ? 

L’employeur peut mettre en place le télétravail par un accord collectif ou bien avec une charte télétravail. Cette dernière sera soumise à l’avis du CSE, s’il existe au sein de l’entreprise. Pour une organisation du télétravail dans les règles de l’art, il faut aussi désigner un référent Covid-19. Cette personne peut être le dirigeant dans les petites entreprises.

Il est vivement recommandé de formaliser les règles du télétravail et ses modalités d’application par une charte de télétravail. Telle un mode d’emploi à destination des salariés, elle dessine les contours de cette nouvelle organisation du travail et en garantit le bon déroulement. 

Descriptif de la charte télétravail

Notre charte télétravail téléchargeable regroupe toutes les informations nécessaires :

• Les conditions de passage en télétravail et de retour à l’exécution du contrat de travail sans télétravail.
• Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail.
• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.
• La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
• L’évaluation des risques professionnels et accidents du travail.
• Les consignes relatives aux outils de travail.
• Le remboursement des frais professionnels.
• Le droit à la déconnexion.
• La confidentialité et la protection des données personnelles, suivant les recommandations de la CNIL.

Les autres documents du Pack télétravail 2021

Pour une mise en place optimale du télétravail, retrouvez dans notre Pack les autres documents incontournables.

Le questionnaire télétravail

Chaque salarié remplit ce questionnaire afin d’évaluer les différents risques d’accidents et de maladies dans le cadre professionnel, en fonction de l’environnement qui est dédié au télétravail.

L’évaluation des risques télétravail 

La synthèse des différentes réponses au questionnaire précédent permet d’établir l’évaluation et la prévention des risques pour chaque salarié. Nous vous proposons également un exemple type du tableau d’évaluation des risques télétravail pour vous guider dans cette étape importante.

L’avenant au contrat de travail

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du dialogue social, il n’est plus obligatoire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler.

Pour mettre en place le télétravail, l’employeur peut réaliser une charte télétravail après avis consultatif du CSE.

Il peut également s’agir d’un accord collectif ou d’un accord entre l’employeur et le salarié défini par différents moyens, accord oral, courriel, courrier et même par un avenant au contrat de travail, même si ce dernier n’est plus obligatoire.

L’entretien annuel télétravail

Un entretien annuel doit être réalisé avec chaque salarié en télétravail, comme le précise l’article L1222-10 du Code du travail. L’objectif est d’évoquer ses conditions d’activité ainsi que sa charge de travail.

L’avis du CSE sur le passage en télétravail

Le Comité social et économique, obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, émet son avis sur le passage en télétravail et sur la charte mise en place.

Le modèle de lettre refus télétravail

Si l’employeur refuse le télétravail à un salarié, il doit motiver sa réponse. Quant au salarié, il peut aussi refuser le télétravail, sans que cela ne constitue un motif de rupture du contrat. 

Commander un Pack télétravail 2021 en quelques clics

Nos supports s’adaptent à vos besoins. Retrouvez votre Pack télétravail 2021 sous trois formes : 

• Votre document à télécharger et à compléter par vos soins.
• Votre document à télécharger comprenant une formation de 45 minutes avec un expert pour bien comprendre la manière de le compléter.
• Notre prestation sur mesure est un accompagnement par nos experts pour réaliser votre document. 

Pour aller plus loin…

Vous avez désigné un référent Covid-19 au sein de votre entreprise ? Accompagnez-le dans ses missions grâce à notre livret de formation. La formation Référent Covid-19 sera un véritable allié pour l’aider à jouer ce rôle important dans les meilleures conditions. Il pourra ainsi bien faire respecter le protocole sanitaire, tout en appliquant les bonnes actions de prévention.