ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Le CSE c'est quoi ?

FORMATION CSE

Ce dit la loi :

Le Comité Social et Économique (CSE), mis en place par les ordonnances Macron, a fusionné l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), Délégués du Personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :
À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations).
Aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

L’objectif ?
Rendre le dialogue social au sein de l’entreprise plus efficace. Les membres du personnel élus au CSE le sont pour une durée de 4 ans.

Bon à savoir :

Mon Entreprise est-elle concernée ?

La première question qui se pose est celle de savoir si - et quand - l’entreprise doit mettre en place le CSE.

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. 2311-2).
Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

 

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