Volet Prévention Pénibilité Compte C2P : A annexer au DUER

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Obligation du dirigeant, ce que dit la loi :

Article L4161-1 et Article D4161-1 et Article L4161-2

L'employeur doit évaluer et déclarer via la DSN, les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés ses salariés. Les salariés concernés cumulent des points qui sont comptabilisés chaque année sur leur compte C3P. Ces points permettent notamment de gagner 2 années de départ anticipé à la retraite. Si aucun salarié n’est concerné, l’employeur doit néanmoins annexer son volet pénibilité à son document unique.
 

Bon à savoir :

Depuis le 1er Juillet 2016 les dix facteurs doivent être évalués et doivent être déclarés au plus tard le 31 Janvier de l'année suivante. L'analyse précise appelée "Volet pénibilité" doit être annexée au document unique. Un numéro, le 3682 est mis à disposition des dirigeants qui veulent avoir des informations ou des confirmations sur cette obligation sur le site officiel : www.preventionpenibilite.fr.

Toute entreprise qui n'a pas entrepris cette démarche avec précision est en défaut de déclaration

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Les risques pour les entreprises qui ne répondent pas à cette obligation, risquent une amende pour défaut de déclaration, de plus elles lèsent les salariés concernés, qui seront inévitablement amenés à demander réparation devant les tribunaux, notamment par des rachats de trimestres (très couteux). Les contrôles à venir seront réalisés par l'inspection du travail ou les CARSAT ou encore les URSSAF, collecteurs des cotisations.  
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