Risques Psychosociaux

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Obligation du dirigeant, ce que dit la loi :

Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants 

Le 7° du L4121-2, L1152-1, L1152-4, L1152-5 et code pénal : 222-33- 2 et 222-33- 2-2

L'employeur doit évaluer les risques psychosociaux de la même façon qu'il évalue les risques lors de la réalisation de son document unique. Le volet RPS qui en résulte doit être annexé au document unique.
 

Bon à savoir :

Les contrôles effectués par l'administration, le sont régulièrement sur le thème des RPS. Cela intègre toutes les problématiques liées à la souffrance au travail (stress, cadences trop élevées, harcèlements, burnout...). Un rapport établi par l'inspection du travail auprès d'une entreprise relevait le point suivant : « De fait, vos responsabilités civiles et pénales sont engagées au titre de vos obligations de prévention et de sécurité. En effet je crois devoir vous rappeler que l’employeur est débiteur envers ses salariés d’une obligation de prévention (dont font partie les RPS) et de la préservation de la santé physique et mentale selon l’article L4121-1 7° item du code du travail qui pose la mise en œuvre de mesures prévues à l’article L4121-1 de ce même code ».
 

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Mêmes risques que pour le document unique.
Les responsabilités civiles et pénales du dirigeant peuvent être engagées au titre de ses obligations de prévention et de sécurité.
Plus de 50% des litiges devant les tribunaux de prud'hommes portent sur les RPS (source Magistrat CPH).
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