Affichage Obligatoire - dernière version

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Affichage Obligatoire en Entreprise : quelles obligations ?

L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s'il ne respecte pas cette obligation.

L'employeur doit afficher certaines informations. Il peut communiquer d'autres informations par tout moyen, par exemple à travers le site intranet de l'entreprise. Il y a des informations dont l'affichage ou la communication par tout moyen est obligatoire uniquement quand l'entreprise compte un certain nombre de salariés.

Quelques exemples de nouvelles obligations d’affichage entre 2016 et 2020 :

L’Affichage Obligatoire est mis à jour suite à la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (Loi n°2016-832 - Journal officiel du 25 juin 2016)

Afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, la loi est renforcée par les articles L1153-5  et L1153-5-1

L’article 222-33  du Code Pénal précise que : Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante…. Un référent doit être désigné pour les entreprises de plus de 250 salariés.

L’article 225-1 du Code Pénal précise que : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique apparente ou connue de son auteur….

Plusieurs référents doivent être nommés en fonction de la taille de l’entreprise, il peut s’agir de référent CSE (si présence de représentant(s) du personnel), de référent harcèlement sexuel, de référent défenseur des droits.

La liste des membres du CSE doit également être affichée.

A partir du 1er octobre 2017, l'interdiction de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, à l'exception de ceux accueillant du public, sous peine d'amende.
Ce sont les articles R3513-2  R3513-3 R3513-4 R3515-7 R3515-8 qui s’appliquent.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut : amendes de 1ère à 5ème classe
Le montant de l’amende peut varier de 450 € jusqu’à 1500 € et 3000 € en cas de récidive (Article 131-13 du code pénal).

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