CLAUSES CONTRACTUELLES DE SOUS TRAITANCE

L'intervention d’un sous-traitant nécessite de mettre à jour le contrat qui vous lie avec cette clause RGPD. Format Word modifiable.

Disponibilité : En stock, livraison en 24h

125,00€ HT

PACK : PLATINUM 
DEMANDE DE DEVIS (Réponse sous 48h)


NOS FORMULES POUR CETTE PRESTATION : 

  • Pack Gold : document téléchargeable avec une formation à distance de 30 minutes avec l'un de nos experts.
  • Pack Platinum : prestation complète réalisée par l'un de nos experts (sur devis).

Présentation de nos formules Silver, Gold et Platinum

PACK SILVER : il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi. Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK GOLD : il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec l'un de nos experts.  Ce support est complet, exhaustif et prêt à l’emploi. La formation qui vous est proposée vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. Une fois votre commande passée en ligne vous êtes contacté par notre expert afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK PLATINUM : il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par l'un de nos experts. Pour cela vous devez remplir le questionnaire mis à votre disposition, un devis vous est établi et dès réception de votre accord, notre expert vous contacte directement afin de déterminer l’heure et le jour de l’entretien. 
Le jour de l’entretien, notre expert aborde avec vous les différents thèmes afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre document. Une fois rédigé, celui-ci vous est envoyé par mail. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée de trois mois.

Utilisation d’un sous-traitant et RGPD

Lors de l’utilisation d’un sous-traitant, le Règlement Européen sur la Protection des Données impose aux entreprises dans son article 28-1 de faire « …uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée ».

Mise à jour des contrats sous-traitants

Par conséquent, chaque entreprise doit veiller à mettre à jour les contrats passés avec ses sous-traitants afin de se mettre en conformité avec le Règlement Européen.

A noter que ces contrats constitueront une partie de la documentation RGPD que doit mettre en place chaque entreprise afin de justifier de sa conformité au Règlement Européen.

Que comprend l’avenant au contrat ?

L’avenant au contrat comprend :
 
• L’objet du contrat
 
• La description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
 
• La durée du contrat
 
• Les obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
 
Les obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Suggestions

 

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Notre Politique de Protection de vos données personnelles est conforme au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)