CLAUSE D'INFORMATION EN CAS DE GÉOLOCALISATION DES VÉHICULES DES SALARIÉS

L’utilisation d’un système de géolocalisation des véhicules constitue un registre de traitements. Format Word modifiable.

Disponibilité : En stock, livraison en 24h

125,00€ HT

PACK : PLATINUM 
DEMANDE DE DEVIS (Réponse sous 48h)


NOS FORMULES POUR CETTE PRESTATION : 

  • Pack Gold : document téléchargeable avec une formation à distance de 30 minutes avec l'un de nos experts.
  • Pack Platinum : prestation complète réalisée par l'un de nos experts (sur devis).

Présentation de nos formules Silver, Gold et Platinum

PACK SILVER : il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi. Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK GOLD : il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec l'un de nos experts.  Ce support est complet, exhaustif et prêt à l’emploi. La formation qui vous est proposée vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. Une fois votre commande passée en ligne vous êtes contacté par notre expert afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK PLATINUM : il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par l'un de nos experts. Pour cela vous devez remplir le questionnaire mis à votre disposition, un devis vous est établi et dès réception de votre accord, notre expert vous contacte directement afin de déterminer l’heure et le jour de l’entretien. 
Le jour de l’entretien, notre expert aborde avec vous les différents thèmes afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre document. Une fois rédigé, celui-ci vous est envoyé par mail. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée de trois mois.

Géolocalisation et registre de traitements

L’utilisation d’un système de géolocalisation des véhicules constitue un registre de traitements. Plusieurs données sont effectivement susceptibles d’être collectées (nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d’immatriculation du véhicule, etc…).

A ce titre, il est impératif de prévoir

  • La remise d’une note à chaque salarié ;
  • Une notice d’information complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des personnes.

Cette notice doit transmise aux salariés. Pour ces derniers, elle peut être transmise par mail ou au moment de l’embauche, lors de la signature du contrat de travail.

Cette notice doit comporter :

  • L’objet du traitement ;
  • Les catégories de données ;
  • Les destinataires des données ;
  • La durée de conservation des données ;
  • Le droit des personnes.

 

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