AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

La collecte des données personnelles des salariés implique une mise à jour des contrats de travail. Format Word modifiable.

Disponibilité : En stock, livraison en 24h

80,00€ HT

Disponibilité : En stock, livraison en 24h

125,00€ HT

PACK : PLATINUM 
DEMANDE DE DEVIS (Réponse sous 48h)


NOS FORMULES POUR CETTE PRESTATION : 

  • Pack Silver : document téléchargeable, complet et exhaustif, prêt à l’emploi.
  • Pack Gold : document téléchargeable avec une formation à distance de 30 minutes avec l'un de nos experts.
  • Pack Platinum : prestation complète réalisée par l'un de nos experts (sur devis).

Présentation de nos formules Silver, Gold et Platinum

PACK SILVER : il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi. Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK GOLD : il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec l'un de nos experts.  Ce support est complet, exhaustif et prêt à l’emploi. La formation qui vous est proposée vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. Une fois votre commande passée en ligne vous êtes contacté par notre expert afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK PLATINUM : il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par l'un de nos experts. Pour cela vous devez remplir le questionnaire mis à votre disposition, un devis vous est établi et dès réception de votre accord, notre expert vous contacte directement afin de déterminer l’heure et le jour de l’entretien. 
Le jour de l’entretien, notre expert aborde avec vous les différents thèmes afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre document. Une fois rédigé, celui-ci vous est envoyé par mail. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée de trois mois.

Avenant au contrat de travail

La collecte des données personnelles des salariés implique une mise à jour des contrats de travail.  

Mise à jour des contrats de travail

Le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles renforce le droit des salariés.
 
 Il est par conséquent impératif pour l’employeur de mettre à jour les contrats de travail sur deux points :
 
• La définition des missions du salarié pour lesquelles ce dernier va traiter ou collecter des données personnelles ;
• La définition des nouveaux droits du salarié (droit d’accès, rectification, etc…).
 
L’avenant au contrat doit prévoir :

Collecte des données personnelles des salariés

• La durée de conservation des données personnelles du salarié doit être mentionnée. Cette durée peut être précise (3 ans) ou liée à la survenue d’un évènement (licenciement, etc…) ;
• Les mesures de sécurité mises en place pour garantir la confidentialité des données ;
• Les destinataires des données ;
• L’identité du responsable de traitement ;
• Les coordonnées du responsable de traitement.
 
En cas d’une demande d’un salarié relative aux articles 15 à 22 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition des données), le responsable de traitement (l’employeur) doit répondre à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois.
 
A noter que ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité du nombre de demandes (article 12-3 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles).

Engagement de confidentialité des salariés

L’employeur devant prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser la collecte et le traitement des données personnelles, il est impératif de sensibiliser les salariés amenés à traiter ou collecter lesdites données.
 
A ce titre, la signature d’un engagement de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel est indispensable.
 
Si cet engagement sensibilisera les salariés concernés par la manipulation de données, il est important de préciser ce que doit faire ou ne pas faire le salarié (utilisation des données uniquement dans le cadre de ses missions/Ne divulguer ses données qu’aux seules personnes habilitées/Ne pas faire de copies de ces données/Etc…).
 
Cet engagement doit être signé par le salarié en 2 exemplaires (un pour l’employeur et un pour le salarié).
 
Il sera annexé à la documentation RGPD visant à justifier de toutes les démarches de prévention mises en œuvre.

 

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Notre politique de protection de vos données personnelles est conforme au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)