PPSPS

Lorsqu'une Entreprise intervient en co-activité sur un chantier avec un coordonnateur un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) doit être mis en place. Format Word modifiable.

Disponibilité : En stock, livraison en 24h

78,00€ HT

Disponibilité : En stock, livraison en 24h

123,00€ HT

NOS FORMULES POUR CETTE PRESTATION : 

  • Pack Silver : document téléchargeable, complet et exhaustif, prêt à l’emploi.
  • Pack Gold : document téléchargeable avec une formation à distance de 30 minutes avec l'un de nos experts.

Présentation de nos formules Silver, Gold et Platinum

PACK SILVER : il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi. Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK GOLD : il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec l'un de nos experts.  Ce support est complet, exhaustif et prêt à l’emploi. La formation qui vous est proposée vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. Une fois votre commande passée en ligne vous êtes contacté par notre expert afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK PLATINUM : il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par l'un de nos experts. Pour cela vous devez remplir le questionnaire mis à votre disposition, un devis vous est établi et dès réception de votre accord, notre expert vous contacte directement afin de déterminer l’heure et le jour de l’entretien. 
Le jour de l’entretien, notre expert aborde avec vous les différents thèmes afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre document. Une fois rédigé, celui-ci vous est envoyé par mail. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée d'un an.

Ce que dit la loi :

Article L4532-9

Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un Plan Général de Coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS). Ce plan est communiqué au coordonnateur.

Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au Maître d'Ouvrage.

Article R4532-74

Le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.

 

Bon à savoir :

L'entrepreneur qui intervient seul remet au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4532-9, lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs.

Article R4532-62

A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour établir le plan particulier de sécurité.
Ce délai est réduit à huit jours pour les travaux du second œuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d'une opération de génie civil, dès lors que ceux-ci ne figurent pas sur la liste des travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L. 4532-8.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.

Suggestions

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos Conditions Générales d’Utilisation et de ventes ainsi que l’utilisation de Cookies pour vous proposer une navigation optimale.

Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix à tout moment.

Notre Politique de Protection de vos données personnelles est conforme au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)