PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Lorsque deux entreprises travaillent en coactivité, un Plan de Prévention doit être mis en place selon certaines conditions réglementaires. Il prend en considération la prévention des risques professionnels liée à l’interférence d’activités entre les deux structures. Format Word modifiable.

Disponibilité : En stock, livraison en 24h

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NOS FORMULES POUR CETTE PRESTATION : 

  • Pack Silver : document téléchargeable, complet et exhaustif, prêt à l’emploi.
  • Pack Gold : document téléchargeable avec une formation à distance de 30 minutes avec l'un de nos experts.

Présentation de nos formules Silver, Gold et Platinum

PACK SILVER : il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi. Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK GOLD : il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec l'un de nos experts.  Ce support est complet, exhaustif et prêt à l’emploi. La formation qui vous est proposée vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. Une fois votre commande passée en ligne vous êtes contacté par notre expert afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK PLATINUM : il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par l'un de nos experts. Pour cela vous devez remplir le questionnaire mis à votre disposition, un devis vous est établi et dès réception de votre accord, notre expert vous contacte directement afin de déterminer l’heure et le jour de l’entretien. 
Le jour de l’entretien, notre expert aborde avec vous les différents thèmes afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre document. Une fois rédigé, celui-ci vous est envoyé par mail. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée d'un an.

Ce que dit la loi :

Lorsque deux entreprises travaillent en coactivité, elles établissent un plan de prévention selon certaines conditions. Lors de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.

Bon à savoir :

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :

1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois.

2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Lorsque le plan de prévention est réalisé, chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.

Néanmoins, la cour de cassation, dans un arrêt Cass. Crim., 1er décembre 1998, n°97-81.967, condamne le chef d’entreprise extérieure mais aussi le chef d’entreprise utilisatrice considérant que ce dernier avait omis d’avertir le chef d’entreprise extérieure du non-respect des règles de sécurité de ses salariés. Par ces faits, la cour retient que le chef d’entreprise utilisatrice avait concouru à la réalisation de l’accident.

 

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