COMPTE PROFESSIONNEL PREVENTION (C2P)

La pénibilité au travail : le Compte de Pénibilité (C3P) créé en 2015, devenu fin 2017 le Compte de Prévention (C2P). IMPORTANT : 2020 est la dernière année pour régulariser le C3P. Documents inclus : volet pénibilité + tableau de synthèse à remettre à votre Expert-Comptable. Format Word modifiable.

Disponibilité : En stock, livraison en 24h

140,00€ HT

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230,00€ HT

PACK : PLATINUM 
DEMANDE DE DEVIS (Réponse sous 48h)


NOS FORMULES POUR CETTE PRESTATION : 

  • Pack Silver : document téléchargeable, complet et exhaustif, prêt à l’emploi.
  • Pack Gold : document téléchargeable avec une formation à distance d'une heure avec l'un de nos experts.
  • Pack Platinum : prestation complète réalisée par l'un de nos experts (sur devis).

Présentation de nos formules Silver, Gold et Platinum

PACK SILVER : il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi. Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK GOLD : il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec l'un de nos experts.  Ce support est complet, exhaustif et prêt à l’emploi. La formation qui vous est proposée vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. Une fois votre commande passée en ligne vous êtes contacté par notre expert afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. Vous pouvez le commander en ligne.

PACK PLATINUM : il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par l'un de nos experts. Pour cela vous devez remplir le questionnaire mis à votre disposition, un devis vous est établi et dès réception de votre accord, notre expert vous contacte directement afin de déterminer l’heure et le jour de l’entretien. 
Le jour de l’entretien, notre expert aborde avec vous les différents thèmes afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre document. Une fois rédigé, celui-ci vous est envoyé par mail. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée d'un an.

La pénibilité au travail avec le C3P et le C2P

De quoi parle-t-on

Site officiel du Compte Professionnel de Prévention

IMPORTANT : 2020 est la dernière année pour régulariser le C3P.
L’employeur peut rectifier ou déclarer la pénibilité de ses salariés jusqu’à 3 ans en arrière.
2017 est la dernière année où les 10 facteurs devaient être évalués, c’est pourquoi, 2020 est la dernière année ou il est possible de régulariser les déclarations.

Le Compte Professionnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) en vigueur du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017 regroupait 10 facteurs de pénibilité (mis en application progressive sur deux ans).

Au 1er octobre 2017 il devient le Compte Professionnel de Prévention (C2P) et ne regroupe plus que 6 facteurs.

L'employeur doit, pour chacun de ses salariés, analyser et ensuite établir une déclaration sociale (DSN). 
Toute entreprise qui n'a pas entrepris cette démarche avec précision est en défaut de déclaration

Le salarié, si il est concerné, cumule des points qui lui permettront :
- un départ anticipé à la retraite (jusqu'à 2 ans)
- d'avoir un temps partiel adapté
- de suivre une formation pour un nouvel emploi moins exposé.

 

Comment être en conformité

Art. L. 4161-1 et suivants

Un Volet Pénibilité doit être établi et annexé au Document Unique pour se prémunir en cas de contrôle ou de réclamation d’un salarié. 

Il induit un tableau de synthèse permettant de répondre à l’obligation de déclaration réalisée sur la DSN (faite généralement parl’expert-comptable).

L'employeur déclare les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent prétendre acquérir des droits au titre d'un C2P lorsqu’ils sont exposés au-delà de certains seuils après application des mesures de protection collective et individuelle

Ceci est valable également pour le cas où les salariés ne paraissent pas être concernés par une exposition aux critères de pénibilité au-dessus des seuils.

Une attestation sera signée par tous les salariés et sera conservée dans le dossier du personnel. Celle-ci a pour objectif de justifier que le Volet Pénibilité est conforme à l’analyse effectuée en amont.

Précision importante :

« Art. L. 4163-3.- Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

En cas de contrôle, c’est bien le Volet Pénibilité qui sera contrôlé et non pas le seul tableau de synthèse élaboré par l’expert-comptable ou le Conseil sans étude préalable.

Les entreprises qui ne répondent pas à cette obligation, risquent une amende pour défaut de déclaration, de plus elles lèsent les salariés concernés, qui seront inévitablement amenés à demander réparation devant les tribunaux, notamment par des rachats de trimestres (très coûteux).

Les contrôles à venir seront réalisés par l'inspection du travail ou les CARSAT ou encore les URSSAF, collecteurs des cotisations.

Rappels des dates d’application des critères

- C3P en 2015 avec 4 critères de pénibilité :
Milieu hyperbare, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif.

- C3P en 2016 juqu'au 30 Septembre 2017 avec 10 critères :
Températures extrêmes, Milieu hyperbare, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif, Manutentions manuelles, Postures pénibles, Vibrations mécaniques, Agents chimiques.

- C2P depuis le  1er Octobre 2017 avec 6 critères :
Températures extrêmes, Milieu hyperbare, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif.

Suggestions

 

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