Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

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Obligation du dirigeant, ce que dit la loi :

Article L4121-1 et suivants et  Article R4121-1 et suivants

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 
 

Bon à savoir :

Dans ce contexte, l'employeur a une obligation de résultat envers ses salariés. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est ouverte par l'autorité compétence à la demande de la CPAM. S'il est reconnu qu'il y a eu manquement aux obligations de l'employeur, c'est sa responsabilité qui peut être engagée au titre de la faute inexcusable. Il s'agit d'un risque majeur. Ainsi, il faut comprendre que ce n'est pas le document unique qui est important en soi, mais bien la qualité de son contenu en tenant compte du soin que le dirigeant y a apporté lors de sa rédaction. 
En cas de conflit devant les prud’hommes, si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec soin, aidera les jugent à former leur conviction.
 

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Risques pour le dirigeant en cas de défaut : Risque d’amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an. Faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle s’il n’est pas à jour de ses obligations. Prud’hommes en cas de conflit. 

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