Conditions Générales de Vente (CGV)

Commande et prix :

L'envoi de la commande se fait soit par voie électronique soit sur support USB. Cela implique l’adhésion du client  aux présentes conditions générales.
www.le-document-unique.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 
 
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. 
 
Le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire. Le chèque (libellé en euros à l’ordre de ADN conseils et compensable dans une banque française) est à adresser avec le bon de commande à ADN conseils, 7 rue de Féricy – 77590 Fontaine le Port. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.
 
Le virement bancaire est à effectuer par vos soins par tout moyen à votre convenance. 
 
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci-dessus constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
 
Droit de rétractation et de retour : Il n'y a pas de droit de rétractation puisqu'il s'agit d'une commande entre professionnels. De plus le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé pour Le Document Unique et le Plan de Prévention dès lors qu’il est expédié par courriel ou par courrier et en possession du client. Ces documents étant facilement et rapidement duplicables.

 

Confidentialité réciproque :

Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception le-document-unique.fr. Le client s’engage à utiliser les documents le-document-unique.fr uniquement pour son propre compte. Le client est averti que nos documents sont protégés par DirectCopyright.com.
 
De même le-document-unique.fr et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant, son activité. Information relative à la constitution des  documents.
 

Mise en œuvre :

Le document unique est réalisé par le client , avec l'aide le-document-unique.fr, sous forme de conférence téléphonique. Le document peut être réalisé directement dans les locaux de l'entreprise. Dans ce cas le client choisit l'option audit dans l'entreprise.

 

Limites de responsabilité :

En aucun cas la responsabilité le-document-unique.fr ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des données de base qui lui sont données. Les modèles de « Document Unique  » et « Plan de Prévention » sont fournis "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE". Ces modèles de documents peuvent ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. le-document-unique.fr a une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du document. Le document étant personnalisé par le-document-unique.fr suivant les indications du client, le-document-unique.fr ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client. le-document-unique.fr ne pourra être tenue responsable dans le cas ou un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. le-document-unique.fr ne pourra être tenue responsable en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié du client, l’application de l’évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel dans son établissement. 

 

Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de MELUN (77000), Tribunaux du siège social de le-document-unique.fr où est formé le contrat entre les parties.
 

Acceptation de l'acheteur :

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.  L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
 
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.