Règlement Intérieur

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Obligation du dirigeant, ce que dit la loi :

 
Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le règlement intérieur fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
 

Bon à savoir :

Le règlement intérieur permet de fixer « les règles du jeu » définies dans l’entreprise, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. Sans règlement intérieur, il existe un risque important que cela se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».                                                                                      
Exemple donné par un magistrat et juge aux prud’hommes : Un salarié doit déposer le véhicule société au siège tous les soirs après le travail. Si cela est prévu dans le règlement intérieur, une sanction sera prévue et ne sera pas discutable en cas de litige devant le CPH. En revanche si cette règle est fixée de la même façon sans que soit élaboré de règlement intérieur, alors en cas de litige la sanction pourra facilement être annulée.   
 

Remarque :

Pour simplifier la vie des TPE/PME, le code du travail n’impose pas le règlement intérieur pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette simplification est pour le moins aberrante, car en cas de licenciement pour faute, la petite entreprise sera largement désavantagée, le licenciement pouvant facilement être remis en cause si les règles relatives à la discipline n’ont pas été fixées dans un règlement intérieur.
                                                                             
Exemple donné par un magistrat et juge aux prud’hommes : Un salarié doit déposer le véhicule société au siège tous les soirs après le travail. Si cela est prévu dans le règlement intérieur, une sanction sera prévue et ne sera pas discutable en cas de litige devant le CPH. En revanche si cette règle est fixée de la même façon sans que soit élaboré de règlement intérieur, alors en cas de litige la sanction pourra facilement être annulée. 
 

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Un règlement intérieur permet en cas de litige avec un salarié d’être pourvu face à une remise en cause d’une sanction devant le CPH. 
Un jugement devant le CPH (tribunal de prud’hommes) coute en moyenne 20 000 € à l’entreprise.