RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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  • Pack Silver : Il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi : En savoir plus
  • Pack Gold : Il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec un de nos experts : En savoir plus
  • Pack Platinum : Il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par un de nos experts : En savoir plus

Ce que dit la loi :

Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le règlement intérieur fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.                                                

Bon à savoir :

Le règlement intérieur permet de fixer « les règles du jeu » définies dans l’entreprise, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Sans règlement intérieur, il existe un risque important que cela se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».                                

Exemple donné par un magistrat et juge aux prud’hommes : « Un salarié doit déposer le véhicule société au siège tous les soirs après le travail. Si cela est prévu dans le règlement intérieur, une sanction sera prévue et ne sera pas discutable en cas de litige devant le CPH. En revanche si cette règle est fixée de la même façon sans que soit élaboré de règlement intérieur, alors en cas de litige la sanction pourra facilement être annulée ». 

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Un règlement intérieur rédigé avec soin (quelle que soit la taille de l’entreprise), respectant avec précision le formalisme, permet en cas de litige avec un salarié d’être pourvu face à une remise en cause d’une sanction devant le CPH.

Pour rappel, un jugement devant le CPH (tribunal de prud’hommes) coûte en moyenne 23 000 € à l’Entreprise.

Pack Silver

Il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi.

Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. 

Vous pouvez le commander en ligne.

Pack Gold

Il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec un de nos experts. 

Ce support est complet, exhaustif et prêt à l’emploi. La formation qui vous est proposée vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. 

Une fois votre commande passée en ligne vous êtes contacté par notre expert afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance.

Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. 

Pack Platinum

Il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par un de nos experts. 

Pour cela vous devez remplir le questionnaire mis à votre disposition, un devis vous est établi et dès réception de votre accord, notre expert vous contacte directement afin de déterminer l’heure et le jour de l’entretien. 

Le jour de l’entretien, notre expert aborde avec vous les différents thèmes afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre document. Une fois rédigé, celui-ci vous est envoyé par mail. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée durant trois mois.

 

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