PROTOCOLE SÉCURITÉ CHARGEMENT DÉCHARGEMENT

Le protocole de sécurité est un document écrit, établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés à l’opération.

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  • Pack Silver : Il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi : En savoir plus
  • Pack Gold : Il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec un de nos experts : En savoir plus
  • Pack Platinum : Il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par un de nos experts : En savoir plus

Ce que dit la loi :

Le protocole de sécurité est un document écrit, établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés à l’opération.

Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.

Bon à savoir :

Le transport routier de marchandises apparaît comme un des secteurs où les accidents du travail sont les plus fréquents (deux fois supérieurs à la moyenne nationale). 70% des accidents surviennent véhicule à l’arrêt, au cours d’opérations de chargement et/ou de déchargement dans une entreprise d’accueil.

Lorsque la rédaction d’un protocole de sécurité est obligatoire dans l’entreprise, vous devez être en mesure de le présenter :

  • En cas de contrôle de l’inspection du travail ;
  • Sur demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • En cas d’accident subi par un travailleur présent dans vos locaux ;
  • En cas d’accident d’un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail lors d’une opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise entraîne la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Et l’employeur ne peut pas, dans ce cas, évoquer une faute d’un tiers (par exemple, erreur de conduite d’un autre salarié) pour s’exonérer de sa responsabilité.

Pour rappel, la reconnaissance d’une faute inexcusable conduit l’employeur à indemniser financièrement le salarié notamment pour les préjudices subis des suites de l’accident non couverts par la Sécurité sociale.

Cour de cassation, 2e chambre civile n° 13–14997, 9 octobre 2014 (le fait d’omettre d’établir un protocole de sécurité constitue une faute inexcusable).

Il est important de vérifier que chaque protocole de sécurité réalisé dans l’entreprise comporte bien une date et deux signatures (entreprise d’accueil et entreprise de transport). A défaut, le document sera considéré comme irrecevable par les juges amenés à se prononcer sur la responsabilité de l’employeur suite à un accident du travail.

L’heure précise de la livraison doit également être arrêtée pour s’assurer de la présence de personnel suffisant du côté de l’entreprise d’accueil et éviter un isolement d’un salarié de l’entreprise du transport lors de l’opération de déchargement.

Pack Silver

Il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi.

Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. 

Vous pouvez le commander en ligne.

Pack Gold

Il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec un de nos experts. 

Ce support est complet, exhaustif et prêt à l’emploi. La formation qui vous est proposée vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. 

Une fois votre commande passée en ligne vous êtes contacté par notre expert afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance.

Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. 

Pack Platinum

Il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par un de nos experts. 

Pour cela vous devez remplir le questionnaire mis à votre disposition, un devis vous est établi et dès réception de votre accord, notre expert vous contacte directement afin de déterminer l’heure et le jour de l’entretien. 

Le jour de l’entretien, notre expert aborde avec vous les différents thèmes afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre document. Une fois rédigé, celui-ci vous est envoyé par mail. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée durant trois mois.

 

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