DOCUMENT UNIQUE EvRP

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié).

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PACK : PLATINUM 
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  • Pack Silver : Il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi : En savoir plus
  • Pack Gold : Il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec un de nos experts : En savoir plus
  • Pack Platinum : Il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par un de nos experts : En savoir plus

Obligation du dirigeant, ce que dit la loi :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'employeur transcrit et met à jour dans un Document Unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 

Bon à savoir :

Dans ce contexte, l'employeur a une obligation de résultat envers ses salariés. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est ouverte par l'autorité compétence à la demande de la CPAM. S'il est reconnu qu'il y a eu manquement aux obligations de l'employeur, c'est sa responsabilité qui peut être engagée au titre de la faute inexcusable. Il s'agit d'un risque majeur. Ainsi, il faut comprendre que ce n'est pas le document unique qui est important en soi, mais bien la qualité de son contenu en tenant compte du soin que le dirigeant y a apporté lors de sa rédaction. 

En cas de conflit devant les prud’hommes, si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec soin, aidera les jugent à former leur conviction.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Risque d’amende en cas de contrôle si le Document Unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an. Faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle s’il n’est pas à jour de ses obligations. Prud’hommes en cas de conflit. 

Pack Silver

Il s’agit d’un document téléchargeable, complet et exhaustif qui est prêt à l’emploi.
 
Vous devez le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. 
 
Vous pouvez le commander en ligne.

Pack Gold

Il s’agit d’un document téléchargeable, accompagné d’une formation en ligne avec un de nos experts. 
 
Ce support est complet, exhaustif et prêt à l’emploi. La formation qui vous est proposée vous permet de comprendre précisément tous les aspects de cette mise en conformité. 
 
Une fois votre commande passée en ligne vous êtes contacté par notre expert afin de définir le jour et l’heure de votre formation à distance.
 
Ensuite il ne vous reste plus qu’à le finaliser vous-même de façon simple et intuitive pour le rendre conforme. 

Pack Platinum

Il s’agit d’une prestation complète qui est réalisée par un de nos experts. 
 
Pour cela vous devez remplir le questionnaire mis à votre disposition, un devis vous est établi et dès réception de votre accord, notre expert vous contacte directement afin de déterminer l’heure et le jour de l’entretien. 
 
Le jour de l’entretien, notre expert aborde avec vous les différents thèmes afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre document. Une fois rédigé, celui-ci vous est envoyé par mail. Vous bénéficiez d’une assistance technique illimitée durant trois mois.

 

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