Respecter les droits des personnes

Informez les personnes À chaque fois que vous collectez des données personnelles, le support utilisé (formulaire, questionnaire, etc.) doit comporter des mentions d’information.

Vérifiez que l’information comporte notamment les éléments suivants :

  • Pourquoi vous collectez les données (« la finalité » ; par exemple pour gérer l’achat en ligne du consommateur).
  • Ce qui vous autorise à traiter ces données (le « fondement juridique » : il peut s’agir du consentement de la personne concernée, de l’exécution d’un contrat, du respect d’une obligation légale qui s’impose à vous, de votre « intérêt légitime »).
  • Qui a accès aux données (indiquez des catégories : les services internes compétents, un prestataire, etc.).
  • Combien de temps vous les conservez (exemple : 5 ans après la fin de la relation contractuelle).
  • Les modalités selon lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (via leur espace personnel sur votre site internet, par un message sur une adresse email dédiée, par un courrier postal à un service identifié).
  • Si vous transférez des données hors de l’Union européenne (précisez le pays et l’encadrement juridique qui maintient le niveau de protection des données).
  • Pour éviter des mentions trop longues au niveau d’un formulaire en ligne, vous pouvez par exemple, donner un premier niveau d’information en fin de formulaire et renvoyer à une politique de confidentialité sur votre site internet.

À l’issue de cette étape, vous avez répondu à votre obligation de transparence.

 

Respecter les droits des personnes

 

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