Qu’est-ce qu’un sous-traitant ?

  • Qu’est-ce qu’un sous-traitant ?

    En vertu de l’article 4, al. 8, du RGPD, le sous-traitant est « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ».

    En pratique, il s’agit donc de la personne qui traite des données à caractère personnel pour le compte du cabinet d’avocats comme par exemple un comptable, un éditeur de logiciel, un hébergeur, etc.

 

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